Déchets du bâtiment : la FFQ entendue par le Conseil d’État

juillet 13 10:20 2018

En assortissant sa décision, rendue le 16 août dernier, d’une réserve interprétative, le Conseil d’État a entendu les arguments de la FFQ et permet aux entreprises de la Branche dotées du code NACE 4674 A notamment, dont l’activité est le commerce de gros de quincaillerie, et dont l’activité de commerce de matériaux de construction à destination des professionnels est par nature accessoire et marginale, d’échapper à l’obligation disproportionnée, initialement mise à leur charge par le législateur dans le cadre du décret N°2016-288 du 10 mars 2016.
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