Au 1er janvier 2020, il ne sera plus possible de réunir les anciennes institutions représentatives du personnel quand bien même, employeur et élus le souhaiteraient y compris si les mandats en cours expirent après le 31 décembre 2019.
Ne pas prendre l’initiative de mettre en place un CSE pour une entreprise qui en a l’obligation, expose son Dirigeant à une condamnation pénale pour délit d’entrave (la peine maximum encourue est d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).
Une entreprise qui n’organiserait pas les élections au CSE alors qu’elle y est tenue ou qui ne disposerait pas d’un procès-verbal de carence (en cours de validité c’est-à-dire datant de moins de 4 ans) pourrait voir invalider certaines procédures avec des conséquences financières à la clé non négligeables (irrégularité des licenciements économiques, des licenciements pour inaptitude, dénonciations usage ou engagement unilatéral inopérantes, nullité des anciennes délibérations et décisions du CE …).
Enfin, la Cour de cassation considère que ne pas effectuer les diligences nécessaires en la matière cause nécessairement un préjudice aux salariés qui sont ainsi privés de représentation et de défense de leurs intérêts. Dans une telle situation, l’octroi de dommages et intérêts n’est pas conditionné à la preuve d’un préjudice… Les salariés concernés peuvent donc obtenir en justice des dommages et intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait.
Il est impératif de vous mettre en règle si cela n’a pas été fait !
En tant qu’adhérent, la FFQ peut vous accompagner gratuitement dans la mise en place de votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter : secretariat@ffq-france.org
