Ce 25 juillet, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le texte a ensuite été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.
Prochaine étape : Le Conseil constitutionnel se prononcera le 5 août.
Le texte n’entrera donc en vigueur qu’après la décision du Conseil constitutionnel (qui pourra éventuellement censurer certaines des dispositions du texte), et sa publication au Journal Officiel.
Pour prendre connaissance du texte et de la note résumant ses principales dispositions, identifiez-vous :
