Déchets du BTP - REP PMBC

Le décret n° 2021-1941 met en place la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). En effet, ce décret publié le 31 décembre 2021 remplace et modifie :

  • la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
  • les articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction. À ce titre, les conditions de reprise des distributeurs sont modifiées au profit d’un seul seuil de surface au-dessus duquel l’obligation de reprise s’applique.

 

Pour connaitre quels sont les acteurs , produits et matériaux concernés par cette REP ainsi que les obligations des Distributeurs, consultez la note dédiée grâce à vos codes d’accès :

 

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