La DGCCRF publie un guide : Ce fascicule reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues…
Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.
L’article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des délais et condition de paiement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.
Publié au Journal Officiel du 31 mars 2013, le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Néanmoins, le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Sur la base des données Altares, il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019. Les organisations professionnelles attestent d’une relative détente des retards de paiement en 2021 mais également de délais de paiement qui restent élevés du fait des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières.
Le rapport confirme, sur la base des données Banque de France, que les délais de paiement sont restés stables en 2020 à 43 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 49,4 jours d’achats pour les délais fournisseurs. Pour autant la crise sanitaire et ses conséquences économiques n’a pas été neutre : la baisse des délais amorcée les années précédentes a été interrompue.
La pandémie et ses conséquences ont en partie aggravé les anomalies structurelles dont le rapport se fait l’écho chaque année. En particulier les comportements de paiements des grandes entreprises restent très préoccupants, puisque leur délai moyen de paiement fournisseur n’a cessé d’augmenter depuis 2019 et seules 41 % d’entre elles paient à l’heure, contre 75 % des PME. À titre indicatif, en l’absence de retards, les PME récupéreraient 12 milliards d’euros de trésorerie et les ETI 4 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros dus par les grandes entreprises et 7 milliards d’euros par les autres agents économiques (secteur public, étranger…).
