La DGCCRF publie un guide : Ce fascicule reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues… Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.
L’article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des délais et condition de paiement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.
Publié au Journal Officiel du 31 mars 2013, le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :
Jeanne-Marie Prost, présidente de l’observatoire des délais de paiement, a remis, le 8 octobre, à Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises, le rapport annuel 2019 de l’observatoire des délais de paiement.
Le rapport 2019 traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19. Les paiements interentreprises sont désormais en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018. Le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements.
Toutefois, l’observatoire constate, sur la base d’indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus. La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste.
En 2019, 1 517 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31 %, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 22,4 millions d’euros. De plus, 62 procédures de sanction ont été initiées pour un montant total d’amendes envisagées de 11,4 millions d’euros.
Dans le secteur public, les délais de paiement des services de l’État s’améliorent de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en moyenne en-deçà du délai réglementaire, leurs délais de paiement passent de 26,8 jours à 27,4 jours, en 2019. L’observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles, effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.
