Délais de paiement

  • DÉLAIS DE PAIEMENT INTERPROFESSIONNELS : GUIDE

    La DGCCRF publie un guide :
    Ce fascicule reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues…
    Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.

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  • DÉLAIS DE PAIEMENT : SANCTIONS APPLICABLES

    L’article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des délais et condition de paiement.

    Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.

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  • DÉLAIS DE PAIEMENT : MARCHÉS PUBLICS

    Publié au Journal Officiel du 31 mars 2013, le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :

    • un délai de paiement de 30 jours pour l’État et les Collectivités Territoriales,
    • le taux des conditions moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

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  • OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT

    Lundi 8 avril, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport annuel à Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances.

    Le Rapport fait une analyse complète de l’évolution des délais et des retards de paiement (privés et publics). Une évolution est apportée cette année à la présentation chiffrée de l’évolution des délais en distinguant ceux relatifs à la Métropole et ceux relatifs à l’Outre-Mer.

    Les constats 2018 concluent au maintien de la tendance globale observée depuis plusieurs années : une grande stabilité des délais, tels que mesurés par la Banque de France avec des délais clients à 44 jours de CA et des délais fournisseurs à 51 jours d’achats. Il en est de même des retards de paiement : stabilisés à 11 jours. Avec des disparités selon la taille de l’entreprise ou celle des collectivités.

    Il est à souligner une prise de conscience des acteurs économiques de grande taille car l’impact en trésorerie des retards de paiement est de 19 Mrds € au détriment des PME.

    Dans le cadre du bilan des contrôles en matière de délais de paiement (année 2018), la DGCCRF fait un focus notamment sur les causes de retards d’ordre organisationnel à l’entreprise et sur le contrôle des entreprises publiques (P 73 à 80).

    La Secrétaire d’État a aussi annoncé des mesures pour améliorer les délais de paiement, prévues dans la loi PACTE :

    • Évolution du Name & Shame
    • Transposition de la directive européenne sur la facture électronique (harmonisation des formats de facture électronique)
    • Développement de l’affacturage inversé dans la commande publique

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