La DGCCRF publie un guide : Ce fascicule reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues… Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.
L’article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des délais et condition de paiement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.
Publié au Journal Officiel du 31 mars 2013, le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :
Le 23 mars 2018 à Bercy, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, et Jeanne-Marie Prost, présidente de l’observatoire des délais de paiement, ont présenté l’évolution des délais de paiement en 2017, à l’occasion de la remise du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement.
Le rapport dresse un constat d’ensemble encourageant. L’amélioration enregistrée en 2016 s’est poursuivie. Les retards de paiement sont descendus pour la première fois sous les 11 jours.
Cependant, l’observatoire relève que les entreprises apparaissent toujours inégalement mobilisées dans le respect des délais de paiement. Les enquêtes montrent que certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation applicable par méconnaissance ou par négligence. En 2017, le dispositif de sanction déployé par la DGCCRF a montré son efficacité : 230 entreprises ont été sanctionnées représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.
Le rapport détaille également les délais de paiement de l’État, ministère par ministère, ainsi que ceux des collectivités locales en fonction de leur taille. Le délai global de paiement de l’État a baissé de 3 jours pour atteindre 21,5 jours en 2017. Les délais moyens de paiement des collectivités locales sont conformes à la loi, toutefois les petites collectivités payent plus vite que les grandes. Les délais de paiement des régions s’améliorent, les efforts engagés devant se poursuivre.
