Délais de paiement : marchés publics

Publié au Journal Officiel du 31 mars 2013, le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :

  • un délai de paiement de 30 jours pour l’Etat et les Collectivités Territoriales,
  • le taux des conditions moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour
  • frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

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