La loi pour un État au service d’une société de confiance (ÉSSOC) a été promulguée le 10 août dernier, ses principales mesures en matière fiscale sont les suivantes  :

• l’instauration du droit à l’erreur qui s’accompagne d’un assouplissement des sanctions en cas de rectification spontanée ;
• le renforcement des droits du contribuable avec notamment l’opposabilité pour l’avenir des positions adoptées par l’Administration dans le cadre des contrôles et l’extension des possibilités de rescrit ;
• diverses dispositions relatives, notamment, au prélèvement à la source.

Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier une nouvelle version de la Charte des droits et des obligations du contribuable vérifié qui tient compte, partiellement, des mesures issues de la loi ÉSSOC.