Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE ou Code NAF. Ce code est issu de la nomenclature d’activité française.

L’INSEE vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Si la convention collective mentionne dans son champ d’application professionnel un des codes qui vous a été attribué par l’INSEE, alors elle vous concerne :

• Code total (4674 A pour nos CCN ou 4752 A à l’exclusion de la droguerie) : elle vous concerne obligatoirement et vous ne pouvez appliquer une autre convention collective ;
• Code partiel : elle vous concerne obligatoirement pour l’activité qui y est mentionnée.

Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Si votre entreprise exerce 2 activités différentes et que vous avez des doutes sur l’activité dominante, deux cas de figure peuvent se présenter :

• vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé ;
• vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Si votre activité ne correspond pas à votre code APE ou si votre activité a évolué, vous pouvez modifier l’activité principale de votre entreprise.

Votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la Direction Régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee met à votre disposition des formulaires sur son site Internet :

https://www.insee.fr/fr/information/2015441