Déchets du BTP - CONTENTIEUX

Si le  Conseil d’État  dans sa décision du 16 août 2018 a conclu à la régularité du décret, celle-ci est assortie d’une réserve interprétative exonérant les entreprises enregistrées sous l’un des quatre codes NACE mentionnés et dont « l’activité de commerce de matériaux de construction à destination des professionnels ne présente qu’un caractère accessoire et marginal ».

Le considérant 14 qui formule cette réserve est le suivant :

« 14. Considérant, en dernier lieu, qu’il résulte des dispositions du 1° de l’article D. 543-288 du Code de l’environnement, qui porte définition des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels soumis à l’obligation en cause, que sont soumis à l’obligation ceux qui exploitent un commerce de matériaux de construction à destination des professionnels ; que le décret ne vise pas les exploitants, relevant des codes « NACE » en cause, pour lesquels l’activité de commerce de matériaux de construction à destination des professionnels ne présente qu’un caractère accessoire et marginal ; qu’ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité, de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la libre concurrence en tant que le décret attaqué ferait peser l’obligation de reprise sur des commerces dont l’activité de distribution de matériaux de construction ne serait que marginale et accessoire doivent être écartés ; »

L’ajustement du périmètre prévu à l’article 14 du considérant , combat porté par la FFQ lors de son audition devant la commission d’enquête et développé dans les conclusions déposées devant le Conseil d’État, permet aux entreprises de la Branche dont le code NACE est le 4674 A et dont l’activité est le commerce de gros de quincaillerie et non le commerce de matériaux de construction à destination des professionnels de ne pas être soumises à l’obligation de reprise édicté par le Décret.

Le Conseil d’État a donc préféré, à l’annulation proposée par le Rapporteur public, tirée de l’imprécision du critère de chiffre d’affaires, un ajustement du périmètre obligé par voie d’interprétation.

 

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