Transport pour compte propre de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes

La directive 2003/59 du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers a étendu au niveau communautaire les obligations de formation initiale et continue des conducteurs routiers instituées par certains pays de l’Union Européenne, dont la France.

L’ordonnance n° 58–1313 du 23 décembre 1958 modifiée, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 suivi de ses 4 arrêtés d’application des 03 janvier, 26 février et 04 juillet 2008 ont transposé cette directive dans le droit français.

Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 10 septembre 2009.

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