La loi n°2020-105 du 10 février 2020 « relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » (dite « loi AGEC »), outre le fait qu’elle créé une obligation pour les producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits ou matériaux, met aussi à la charge des distributeurs de ces PMCB un certain nombre d’obligations en la matière dont l’obligation de reprise.

Ce principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dans le secteur du bâtiment est devenu réalité à partir de janvier 2023, comme l’avait confirmé en son temps le Ministère de la Transition écologique dans un communiqué de presse diffusé le 22 juin 2022.

Cette REP, rappelons le, consiste en la collecte gratuite par des Eco-organismes des déchets du bâtiment auprès des entreprises du secteur de la construction, des artisans et des particuliers. Le dispositif est financé par une éco-contribution.

L’arrêté précisant le contenu du cahier des charges des éco-organismes a été publié fin juin 2022 et prévoit notamment une montée en puissance progressive de la filière.

Plus récemment, un décret publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024 a fait évoluer l’obligation de reprise des déchets de PMCB pour les distributeurs concernés (surface de vente dédiée à la vente de PMCB > 4 000 m²). Désormais, la reprise peut s’effectuer auprès d’une installation située à une distance au plus égale à 5 km du lieu de vente. Le cas échéant, cela nécessite que le distributeur recueille l’accord du gestionnaire de l’installation en question par la signature d’une convention.

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