Le Gouvernement a présenté, jeudi 10 septembre 2026, en Conseil des ministres, le projet de loi transposant la directive européenne de mai 2023 sur la transparence des rémunérations. Porté par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte intervient avec plusieurs mois de retard, le délai de transposition ayant expiré le 7 juin dernier.

Il est confirmé que le dispositif s’appliquera aux entreprises de 50 salariés et plus, aussi bien du secteur privé que du secteur public. Un certain nombre de mesures seront précisées par décret.

Jean-Pierre Farandou a indiqué souhaiter une transmission et un examen du texte au Sénat d’ici la fin de l’année 2026 ou le début de l’année 2027, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de la mandature en février 2027. Le ministre du Travail a également évoqué une possibilité de report du délai d’entrée en application, fixé à un an à compter de la promulgation dans la version actuelle du texte, cette échéance pouvant faire l’objet de discussions au cours des débats parlementaires. Le calendrier parlementaire tendu compte tenu du nombre de textes déjà inscrits à l’agenda parlementaire et les clivages que ce projet de loi suscite entre partenaires sociaux et groupes politiques, rendent son adoption définitive avant la fin de la mandature très incertaine.

La FFQ participe au groupe de travail mis en place par le Medef et suit donc de près ce sujet dont les entreprises concernées devront se saisir rapidement. Elle intégrera également prochainement un groupe de travail mis en place au niveau confédéral (CGF et ses Fédérations adhérentes).

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