Les délais de paiement représentent un enjeu fort pour les entreprises et peuvent avoir des conséquences significatives sur leur santé financière et leur pérennité. Ils sont susceptibles d’impacter la trésorerie, la compétitivité et d’affecter leurs relations commerciales.
Le sujet est également assorti de considérations juridiques qui peuvent se traduire par des sanctions financières en cas de non-respect de ces délais. Ces sanctions touchent aussi bien le client qui ne règlerait pas son dû dans les délais impartis que le fournisseur qui n’exigerait pas le règlement de sa créance dans ces mêmes délais.
Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs ressources permettant de connaître la réglementation en la matière et de faciliter le respect des délais de paiement dans l’entreprise.
La DGCCRF a publié en novembre 2017 un guide qui reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues…
Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.
Elle a par ailleurs diffusé en septembre 2021 une fiche pratique synthétisant les principales dispositions sur le sujet.
L’article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit le régime de sanctions applicables en cas de non-respect des délais et condition de paiement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.
Le décret n° 2013-269 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit notamment :
GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LIMITER LES RETARDS DE PAIEMENT
Si les tendances sur longue période des délais de paiement demeurent positives, le Rapport annuel 2023 de l’Observatoire des délais de paiement (cf. ci-après) a relevé des tensions sur l’année écoulée, qui se sont confirmées sur le début de l’année 2024, appelant à une vigilance accrue.
Dans ce contexte, l’Observatoire a créé un groupe de travail sur l’identification des causes des retards de paiement, rassemblant des représentants des principales associations professionnelles, de la Direction générale des Finances publiques, de la DGCCRF, ainsi que des experts du risque client. L’objectif était de recenser les bonnes pratiques pour prévenir ces situations.
Le groupe de travail a ainsi élaboré des recommandations afin de limiter les retards de paiement à toutes les étapes de la relation commerciale, de l’entrée en relation au règlement des marchandises livrées ou de la prestation effectuée. Celles-ci rappellent notamment l’intérêt pour les entreprises de formaliser dès l’entrée en relation les attentes en matière de facturation et de règlement, ainsi que le processus de vérification du service fait ou de la marchandise livrée.
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RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT 2023
En 2023, les échanges au sein de l’Observatoire des délais de paiement ont notamment porté sur la proposition de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement. Les membres de l’Observatoire ont souhaité souligner à cette occasion le caractère équilibré du système français issu de la LME de 2008, qui prévoit un délai maximal obligatoire avec quelques dérogations sectorielles liées aux cycles de production et de distribution de certains produits, ainsi qu’un dispositif de contrôle et de sanctions qui a montré des effets positifs en ce qui concerne les délais de règlement moyens entre entreprises. Le passage d’un délai maximal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à 30 jours sans dérogation possible, tel qu’envisagé par le projet présenté par la Commission, a soulevé une très forte préoccupation des membres de l’Observatoire, relayée par l’opposition du Gouvernement à cette solution. Il est en effet nécessaire de distinguer la notion de délai maximal de paiement de la problématique des retards de paiement. Les membres de l’Observatoire ont cependant reconnu l’intérêt de disposer d’un texte uniforme dans toute l’UE avec la mise en place exigée d’un dispositif de contrôle et de sanctions. Les discussions au niveau européen se poursuivent au sujet du texte.
Afin de documenter cette préoccupation, l’Observatoire a entrepris d’estimer l’impact du passage du délai maximal de paiement de 60 à 30 jours. Les détails des résultats de cette étude sont présentés dans le rapport. Il apparaît en définitive qu’un tel changement remettrait en cause assez sensiblement les équilibres de trésorerie actuels et le rôle joué par le crédit interentreprises. Si le passage à 30 jours apporterait davantage de ressources nouvelles qu’il ne créerait de besoins de liquidités nouveaux, au bénéfice essentiellement des PME et des microentreprises, son caractère rapide et indifférencié pourrait fragiliser un certain nombre de filières et finalement accroître les retards de paiement.
S’agissant des résultats en matière de délais de paiement présentés dans le rapport, les tendances sur longue période demeurent positives, tant dans la sphère publique qu’entre les entreprises. Pour autant, la situation de 2023 traduit une certaine tension et appelle une stricte vigilance.
Pour télécharger le rapport, merci de vous identifier…
